Our two-step method

Putting aside the specific issue of contracting by corporations, as far as I can see from the materials, the essential elements for the formation of a valid contract under Indonesian law are present. There is an offer, there is an acceptance, there is intention to create legal relations, and the mutual promises in the Agreement provide valid consideration. For the avoidance of doubt, under Indonesian law, the contractual stipulations of interest rates are valid and enforceable. From the materials, I do not see evidence of any relevant vitiating factor to invalidate the Agreement.

Si l'on met de côté la question spécifique des contrats conclus par des sociétés, les éléments essentiels à la formation d'un contrat valide en droit indonésien sont présents, d'après ce que je peux voir dans les documents. Il y a une offre, il y a une acceptation, il y a une intention de créer des relations juridiques, et les promesses mutuelles dans l'accord constituent une contrepartie valable. Pour éviter tout doute, en vertu du droit indonésien, les stipulations contractuelles des taux d'intérêt sont valides et exécutoires. D'après les documents, je ne vois pas la preuve d'un facteur viciant pertinent pour invalider l'accord.

Si l'on met de côté le problème spécifique des contrats conclus par des sociétés, les éléments essentiels à la formation d'un contrat valable en droit indonésien sont présents, d'après ce que je peux voir dans les documents. Il y a une offre, il y a une acceptation, il y a une intention de créer des relations de droit, et les promesses mutuelles dans l'accord constituent une contrepartie valable. Par souci de clarté, il est précisé qu'en vertu du droit indonésien, les stipulations contractuelles des taux d'intérêt sont valides et opposables. Sur la base des éléments fournis, je ne vois pas la preuve d'un facteur viciant pertinent pour invalider l'Accord.

We represented the Company, obtaining a $270 million arbitration award in its attempt to seek damages from the Group for failure to make payments under an « off take » agreement. The panel issued a lengthy written opinion adopting all of our legal theories on liability and damages under the Uniform Commercial Code.

Nous avons représenté la société, obtenant une sentence arbitrale de 270 millions de dollars dans sa tentative de demander des dommages et intérêts au groupe pour avoir omis d'effectuer des paiements dans le cadre d'un accord " off take ". Le panel a émis un long avis écrit adoptant toutes nos théories juridiques sur la responsabilité et les dommages en vertu du Code commercial uniforme.

Nous avons représenté la Société, et obtenu une sentence arbitrale de 270 millions de dollars de dommages et intérêts du Groupe pour manquement à son obligation de paiements dans le cadre d'un accord " off take ". Le panel a rendu un long avis écrit validant toutes nos théories en droit sur la responsabilité et les dommages en vertu du Code de commerce uniforme des États-Unis.

Nous sommes intervenus pour le compte de la Société dans le cadre d’une procédure arbitrale qui s’est conclue par une sentence imposant à la partie adverse, le Groupe, de verser 270 millions de dollars de dommages-intérêts pour manquement à son obligation de paiement en vertu d’un contrat d’achat « off take ». Dans un long avis écrit, les arbitres ont repris dans son intégralité l’argumentation juridique développée par nos soins sur la responsabilité et le préjudice au regard du Code de commerce uniforme (UCC) des États-Unis.

The lawyers of our Commercial Litigation group draw on their industry knowledge, efficient project management, business acumen, and ability to take complicated, high-stakes commercial cases to trial to help clients resolve disputes quickly and effectively.

Les avocats de notre groupe de litige commercial s'appuient sur leur connaissance du secteur, leur gestion efficace des projets, leur sens des affaires et leur capacité à mener des affaires commerciales compliquées et à fort enjeu jusqu'au procès pour aider les clients à résoudre leurs différends rapidement et efficacement.

Les avocats de notre équipe Contentieux Commercial tirent parti de leur connaissance sectorielle, d'une gestion efficace des projets, de leur sens des affaires et de leur capacité à mener des affaires commerciales compliquées et à fort enjeu jusqu'au procès pour aider les clients à résoudre leurs différends rapidement et efficacement.

Dotés d’une excellente connaissance de chaque secteur d’activité dans lequel ils interviennent, les avocats qui composent notre équipe « Contentieux commercial » font en outre preuve d’un sens aigu des affaires et d’une grande efficacité dans la gestion des dossiers. Quelles que soient la complexité du litige et l’importance de ses enjeux, ils démontrent régulièrement qu’ils sont capables de le traiter jusqu’à son terme, quitte à devoir le porter devant les tribunaux si cela favorise un règlement rapide et plus efficace du différend au profit du client

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